l'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à transformer les droits de succession et de donation en une contribution sociale généralisée (CSG) sur les héritages importants, afin de financer une CSG progressive sur les revenus du travail. Cette proposition aurait élargi l’assiette fiscale en limitant les exemptions et en taxant davantage les héritiers plutôt que les défunts. Le texte n’a pas été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.