l'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement proposé par la députée Christine Pirès Beaune visait à supprimer une exception dans la loi fiscale permettant à des personnes fortunées de contourner le paiement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en transférant temporairement leur résidence fiscale à l’étranger avant de faire une donation à des petits-enfants de moins de 6 ans. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027.