l'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, un impôt à taux fixe de 30 %. Cet amendement visait à rendre l'impôt sur le capital plus progressif, c'est-à-dire à faire payer davantage les plus aisés. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc avec le système actuel.
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