l'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une exonération d’impôt sur les plus-values immobilières pour certaines ventes à des organismes de logement social. Cette mesure aurait réduit un avantage fiscal existant, estimé à environ 10 millions d’euros par an, sans modifier directement le budget de l’État.