l'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier le calcul des plus-values en cas de transmission d’un patrimoine par succession ou donation. Actuellement, la plus-value latente (la différence entre le prix d’achat initial et la valeur au moment de la transmission) n’est pas imposée au moment de la transmission, mais l’amendement voulait ancrer définitivement cette règle pour éviter toute imposition future sur cette plus-value. Le rejet signifie que le système actuel reste en place.