l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier le calcul des plus-values latentes lors de transmissions de gros patrimoines financiers ou immobiliers par succession ou donation. Actuellement, ces transmissions effacent fiscalement les plus-values accumulées avant le décès ou la donation, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des autres pays de l'OCDE. L'amendement visait donc à aligner la France sur cette pratique internationale.