l'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer le mécanisme de "purge des plus-values latentes" lors des successions ou donations. Ce mécanisme permet actuellement d'effacer l'imposition sur les plus-values accumulées avant une transmission, ce qui avantage les ménages aisés qui conservent leurs actifs jusqu'à leur décès. L'amendement visait à modifier le calcul des impôts sur ces plus-values, mais il n'a pas été adopté en première lecture.