l'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par une députée du groupe socialiste visant à taxer les plus-values latentes lors d’une succession, c’est-à-dire les gains non encore réalisés mais présents sur des actifs transmis (actions, parts sociales, etc.). L’amendement suggérait un barème progressif avec un taux réduit (2,5 % pour les plus-values inférieures à 100 000 €), en partie pour financer des dépenses sociales. Le texte n’a pas été adopté lors de ce vote à l’Assemblée nationale.