l'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'amendement n°3932 proposait de rétablir l'article 91 du code général des impôts pour soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes transmises aux héritiers d'un plan d'épargne retraite (PER) en cas de décès du titulaire avant liquidation. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Il visait à corriger une situation où l'avantage fiscal initial n'était pas récupéré en cas de transmission du PER.