l'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de prendre en compte l’ensemble des dons reçus par une même personne au cours de sa vie pour calculer les seuils d’exonération et de taxation des successions. Cet amendement visait à limiter les effets de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, qui instaure des abattements temporaires et des taux réduits pour les dons d’argent. Le rejet signifie que le texte initial reste inchangé sur ce point.