l'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de répartir automatiquement les trop-perçus ou les soldes à payer de l’impôt sur le revenu entre les conjoints au prorata de leurs revenus individuels, plutôt qu’en tant que couple. Cette mesure visait à renforcer l’individualisation de l’impôt, déjà appliquée pour le prélèvement à la source, mais pas pour les régularisations annuelles. Le rejet signifie que la règle actuelle, qui calcule ces ajustements sur la base des revenus du foyer, reste en vigueur.