l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’élargir la liste des infractions pouvant faire perdre aux associations leurs avantages fiscaux liés aux dons et legs. Cet amendement visait à inclure des infractions comme la diffamation ou l’intrusion, mais il n’a pas été adopté en première lecture. La mesure aurait modifié le code général des impôts pour sanctionner davantage les organismes condamnés pour des actes graves.