l'amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement n°357 proposait d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux des associations, notamment pour des actes comme l’entrave à l’activité économique, l’intrusion dans un domicile ou la diffusion d’images sans consentement. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Si cet amendement avait été adopté, il aurait pu concerner des associations reconnues coupables d’agissements visant des professionnels agricoles.