l'amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la majoration du montant de l’impôt déjà payé pour calculer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure vise à éviter que certains crédits et réductions d’impôt ne soient réintégrés dans le calcul de l’impôt, ce qui réduit mécaniquement le montant de la CDHR. L’objectif est de clarifier le calcul de cette contribution sans remettre en cause son existence.