l'amendement n° 3812 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux forestiers (DEFI travaux) aux propriétaires gérant leur forêt selon des règles strictes, même s’ils passent par une structure collective. Désormais, ceux qui respectent un programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière peuvent y avoir droit, sous les mêmes conditions que les propriétaires gérant directement leur forêt. Cette mesure vise à éviter les inégalités entre différents modes de gestion forestière.