l'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt permettant de financer des travaux de protection des logements situés près de sites industriels à risque. Ils ont aussi allongé de trois ans (de onze à quatorze ans) le délai pour réaliser ces travaux et repoussé au 1er janvier 2030 la date butoir pour les plans de prévention approuvés avant 2016. Ces mesures visent à faciliter la mise en œuvre des protections pour les propriétaires concernés.