l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de regrouper sous un même plafond la plupart des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de certains dispositifs spécifiques comme ceux liés aux dons ou aux territoires d’Outre-Mer. Actuellement, ces avantages fiscaux échappent à la limite de 10 000 € par foyer, ce qui limite l’efficacité du plafonnement global existant. Le rejet signifie que le système actuel reste inchangé pour l’instant.