l'amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une protection dans le code général des impôts pour empêcher que des motifs liés à la liberté associative ou à l'appréciation subjective de l'objet d'une association ne servent à limiter les réductions d'impôt pour les donateurs. Cet amendement visait à sécuriser le cadre fiscal des associations, notamment celles engagées dans des causes environnementales, migratoires ou de désobéissance civile. Son rejet signifie que la loi actuelle reste inchangée sur ce point.