l'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de retirer le bénéfice de la réduction d'impôt sur les dons (article 200 du code général des impôts) aux associations définitivement condamnées pour des infractions graves comme des intrusions, violences ou entraves à l'activité économique. Cette mesure visait à éviter que des donateurs puissent bénéficier d'un avantage fiscal en soutenant de tels organismes, sans remettre en cause leur existence ou leur liberté d'action. Le texte n'a pas été adopté lors de ce vote.