l'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à réduire à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) qui ne concernent ni la garde d’enfants, ni l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Cet amendement proposait de modifier le calcul du crédit d’impôt pour certaines dépenses, sans supprimer le dispositif. Le rejet signifie que le taux actuel de 50 % est maintenu pour ces activités.