l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui augmente temporairement, de 20 000 € à 25 000 €, le plafond des dépenses d’assistance à domicile éligibles à un crédit d’impôt pour les personnes en situation de handicap, pour les années 2027, 2028 et 2029. Ce crédit d’impôt reste fixé à 50 % des dépenses, avec un avantage maximal de 2 500 € par an, sous conditions de revenus et de dépenses éligibles. La mesure cible uniquement les dépenses supplémentaires dépassant 20 000 € et exclut les aides déjà perçues pour éviter les doubles financements.
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