l'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’élargir la définition des surfaces habitables dans les immeubles classés ou inscrits, pour y inclure les résidences pour seniors, étudiantes ou hôtelières patrimoniales. Cette modification visait à faciliter la reconversion de grands ensembles patrimoniaux en logements adaptés, tout en maintenant des avantages fiscaux sous conditions. Le rejet signifie que le texte actuel de la loi de finances pour 2027 ne sera pas modifié sur ce point.