le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d’exclure les revenus locatifs issus de la location meublée de l’exonération d’impôt prévue dans le projet de loi de finances pour 2027. Ce rejet signifie que les revenus tirés de la location de logements meublés restent éligibles à l’exonération en question, selon les termes adoptés par l’amendement initial.