l'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie l’article 81 du code général des impôts pour exclure explicitement les conseillers régionaux d’un avantage fiscal lié à leur fonction. Cet amendement précise ainsi que seuls certains élus locaux (hors conseillers régionaux) continuent de bénéficier de cette exonération. La mesure vise à clarifier une règle existante et s’inscrit dans un contexte de contraintes budgétaires.