l'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'offrir aux couples mariés ou pacsés la possibilité de choisir une imposition fiscale séparée de leurs revenus, plutôt que l'imposition commune actuelle. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote à l'Assemblée nationale. Ce rejet maintient donc le système actuel d'imposition commune obligatoire pour ces couples.