l'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui reporte au 1er janvier 2027 l'application du nouveau régime fiscal sur les indemnités de rupture de contrat, afin que seules les indemnités versées à partir de cette date soient concernées. Cette modification vise à éviter que des indemnités déjà perçues ou promises ne soient imposées rétroactivement. L'État compensera la baisse de recettes liée à cette mesure par une taxe supplémentaire sur les tabacs.