l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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En clair
Cet amendement proposait de repousser de 2027 à 2031 la date à laquelle les titres-restaurant papier ne seraient plus émis. Concrètement, cela aurait permis aux entreprises et commerces de disposer de trois années supplémentaires pour s’adapter à la dématérialisation progressive de ce dispositif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 53 que j’avais défendu à l’article 1er. Il vise à repousser de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier, parce qu’une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des commerces et des salariés concernés.Aujourd’hui, 1,6 million de salariés sont concernés par ce dispositif et les titres papier représentent 30 % des titres émis. Le calendrier actuellement prévu im…