l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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En clair
Cet amendement proposait d’allonger le délai d’utilisation des titres-restaurant de 1 an et 2 mois à 5 ans, tout en maintenant un délai de remboursement de 2 mois pour les commerçants après cette période. Il prévoyait aussi que les fonds des titres périmés soient reversés aux activités sociales et culturelles des entreprises plutôt que perdus. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 76 tend à supprimer toute date limite d’utilisation des titres-restaurant. Dans l’état actuel du droit, un titre-restaurant expire à la fin de l’année civile qu’il affiche et peut encore être utilisé pendant deux mois après son expiration. Passé ce délai, il est perdu, ce qui constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour le bénéficiaire et une complexité administrative inutile pour les employeurs et les commerçants. Cette contrainte temporelle est d’autant moins justifiable q…