l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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En clair
Cet amendement donne à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de sanctionner les émetteurs de titres-restaurant qui ne respecteraient pas les règles sur les commissions ou la transparence des frais, en leur ordonnant de corriger ces manquements sous peine d’astreinte. Concrètement, si un émetteur applique des taux de commission trop élevés ou ne publie pas correctement le détail des frais, l’Autorité pourra l’obliger à s’aligner sur les règles sous 30 jours, avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’interdiction des remises et la transparence des commissions ne vaudront que si un régulateur peut les faire respecter. Notre amendement confie ce pouvoir à l’Autorité de la concurrence pour enjoindre aux émetteurs de titres-restaurants de mettre fin à d’éventuels manquements. Les sanctions pourraient atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial.Je précise que cet amendement ne fait pas double emploi avec l’amende administrative prévue par l’amendement no 57, qui relève de la police admi…