l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Voir les 21 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°44 proposait de rendre obligatoire le plafonnement des commissions prélevées aux commerçants par les émetteurs de titres-restaurant, en fixant une limite maximale de 2,5 % dans la loi. Actuellement, ce plafonnement n'est possible que par décret, sans seuil précis. Si adopté, cela aurait limité les frais pour les petits commerçants, mais les députés ont rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors de nos travaux en commission, nous avons fait un premier pas vers le plafonnement des commissions prélevées aux commerçants. Néanmoins, pour protéger les restaurateurs, il faut aller plus loin. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un hypothétique plafonnement à un taux incertain, comme le propose le texte. Nous devons plafonner les commissions à la baisse. Cet amendement propose donc un plafonnement à 2,5 %, ce qui correspond au taux pratiqué pour les chèques-vacances.