l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Voir les 21 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de rendre obligatoire un plafond de 2 % maximum pour les commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants, au lieu de laisser cette décision au gouvernement via un décret. Si cet amendement avait été adopté, les commerçants n'auraient plus pu être facturés au-delà de ce taux, ce qui aurait limité leurs coûts liés à l'acceptation des titres-restaurant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? Leur dira-t-elle, oui ou non, qu’elle entend mettre fin à la véritable extorsion que représentent les 5 % de commissions prélevées sur les titres-restaurant ? On parle de rendre 2 000, 3 000, voire 4 000 euros par an aux commerçants. Ces sommes ne disparaissent pas dans la nature : elles sont ponctionnées par les grands émetteurs de …