l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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En clair
Cet amendement ajoute une obligation de transparence : avant le 31 mars chaque année, les entreprises spécialisées dans l'émission de titres-restaurant doivent déclarer à l'administration le montant total des commissions perçues auprès des employeurs, après déduction des avantages accordés. Cela permet de vérifier que les sommes économisées par l'interdiction des remises aux employeurs sont bien réinvesties pour réduire les frais supportés par les commerçants et restaurateurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne.