l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement rétablit l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants, qui avait été supprimé. Il durcit les peines pour les crimes sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans, en instaurant la réclusion criminelle à perpétuité dans certains cas. Concrètement, cela signifie que les auteurs de viols ou d'actes de barbarie sur des enfants de moins de 15 ans encourent désormais des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu'à la prison à vie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vendredi dernier, l’article 11, qui autorise à requérir la perpétuité à l’encontre de l’auteur de viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, a été malheureusement supprimé. Comme je l’avais annoncé au banc, le gouvernement a demandé une nouvelle délibération de cet article. Il faut nous ressaisir sur ce sujet. Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n’est pas affaire de politique, ni l’enjeu de victoires ou de défaites. Nous poursuivons un seul obje…