le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants en supprimant la possibilité pour un tribunal d'allonger la période de sûreté jusqu'à 30 ans pour un viol ayant entraîné la mort, sauf si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Concrètement, cela signifie que pour les viols mortels sur des victimes majeures ou mineures de plus de 15 ans, la peine maximale reste la réclusion criminelle à perpétuité sans cette extension exceptionnelle de sûreté.