le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

En clair

Cet amendement étend les vérifications des antécédents judiciaires à de nouvelles catégories professionnelles en contact avec des enfants, comme les conducteurs de véhicules scolaires, les ouvriers intervenant dans des lieux fréquentés par des enfants ou les agents territoriaux. Concrètement, cela signifie que ces personnes devront subir un contrôle annuel de leur casier judiciaire pour garantir la sécurité des mineurs. Ces vérifications s’ajoutent à celles déjà prévues pour d’autres métiers encadrant des enfants.