l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi sur la protection et la souveraineté agricoles. Cet amendement, issu des travaux de la commission mixte paritaire, fait désormais partie du texte final. Le projet de loi doit maintenant être soumis au Sénat pour une adoption définitive.