l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi sur la protection et la souveraineté agricoles. Cet amendement, issu des travaux de la commission mixte paritaire, fait désormais partie du texte final. Le projet de loi doit maintenant être soumis au Sénat pour une adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette disposition porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de l’orateur, qui s’interrompt.)