l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Cet amendement ne modifie pas le principe de l’article 2 quater : les conditions de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeurent inchangées. Il ajuste uniquement le délai d’instruction de l’Anses, en le portant de deux à six mois, lorsqu’elle est saisie d’une demande de dérogation. Le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair :… …toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante – celle-là même que tous vos groupes o…