l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°7 du Gouvernement dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cela signifie que cette proposition spécifique ne sera pas intégrée au texte final issu de la commission mixte paritaire. Le projet de loi continuera son parcours législatif sans cette modification.