l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement étend l'application des articles modifiés par le projet de loi sur la protection des enfants à trois collectivités d'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Concrètement, cela signifie que les nouvelles règles de protection de l'enfance prévues par la loi s'appliqueront aussi dans ces territoires, avec des adaptations locales si nécessaire.