l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8415 — l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-17T00:00:00.000Z
End: 2026-07-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L’article 13 renforce les contrôles sur les structures d’accueil des mineurs, comme les centres de loisirs ou les garderies, pour vérifier leur sécurité et leur conformité. Il impose des déclarations obligatoires avant l’ouverture et des sanctions en cas de non-respect, tout en permettant des inspections inopinées par l’État. Les citoyens pourraient voir une amélioration de la protection des enfants dans ces structures grâce à ces mesures.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP14 votes

EPR12 votes

RN11 votes

DEM8 votes

ECOS7 votes

SOC6 votes

HOR4 votes

GDR1 votes

l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

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