l'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L’amendement proposait d’allonger de six mois à un an la durée maximale de la suspension administrative d’urgence des encadrants dans les structures d’accueil de mineurs non réglementées, en cas de signalement sérieux pour violences ou atteintes sexuelles. Concrètement, cela aurait permis de prolonger la protection des enfants pendant les enquêtes judiciaires, souvent plus longues que six mois, sans contraindre un suspect à reprendre son activité avant la fin des investigations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 13 accorde au préfet un pouvoir de suspension d’urgence des encadrants exerçant au sein de structures d’accueil collectif informelles ou non réglementées, lesquelles échappent trop souvent aux contrôles. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à six mois. Or, lors des auditions en commission, les professionnels de terrain et les magistrats nous ont alertés : une enquête pénale portant sur des violences ou une atteinte sexuelle sur mineurs exige des auditions complexes, de…