l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°746 ajoute une obligation de rendre publique la date du dernier contrôle administratif des structures d'accueil collectif de mineurs, sans divulguer son contenu ni ses conclusions. Concrètement, cela permet aux familles d'avoir une information simple et accessible sur la régularité des contrôles effectués dans ces structures, sans alourdir les procédures ni porter atteinte aux droits des établissements.

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