l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°746 ajoute une obligation de rendre publique la date du dernier contrôle administratif des structures d'accueil collectif de mineurs, sans divulguer son contenu ni ses conclusions. Concrètement, cela permet aux familles d'avoir une information simple et accessible sur la régularité des contrôles effectués dans ces structures, sans alourdir les procédures ni porter atteinte aux droits des établissements.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d’amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de protection des mineurs. La publication de cette seule informat…