l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

Voir les 140 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement permet aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs d’interviewer les enfants sans la présence du personnel, pour garantir une parole libre et confidentielle. Concrètement, si un enfant souhaite signaler une maltraitance ou un problème, il peut le faire en privé, sans crainte d’être influencé par un adulte de la structure. Cette mesure vise à mieux protéger les mineurs lors des contrôles administratifs.

Résumé généré par IA