l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement permet aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs d’interviewer les enfants sans la présence du personnel, pour garantir une parole libre et confidentielle. Concrètement, si un enfant souhaite signaler une maltraitance ou un problème, il peut le faire en privé, sans crainte d’être influencé par un adulte de la structure. Cette mesure vise à mieux protéger les mineurs lors des contrôles administratifs.
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