l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement permet aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs d’interviewer les enfants sans la présence du personnel, pour garantir une parole libre et confidentielle. Concrètement, si un enfant souhaite signaler une maltraitance ou un problème, il peut le faire en privé, sans crainte d’être influencé par un adulte de la structure. Cette mesure vise à mieux protéger les mineurs lors des contrôles administratifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vais aussi défendre les nos 744 et 745. Le no 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. C’est une précision essentielle pour garantir la sincérité des échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d’influenc…