l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement ajoute que les entretiens avec les mineurs lors des contrôles doivent être "volontaires ou librement choisis" pour éviter toute influence extérieure. Concrètement, cela signifie que les enfants ne pourront plus être désignés ou imposés par les responsables des structures, garantissant ainsi des échanges plus spontanés et fiables pour évaluer les conditions d'accueil.

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