l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement ajoute que les entretiens avec les mineurs lors des contrôles doivent être "volontaires ou librement choisis" pour éviter toute influence extérieure. Concrètement, cela signifie que les enfants ne pourront plus être désignés ou imposés par les responsables des structures, garantissant ainsi des échanges plus spontanés et fiables pour évaluer les conditions d'accueil.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vais aussi défendre les nos 744 et 745. Le no 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. C’est une précision essentielle pour garantir la sincérité des échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d’influenc…