l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute deux phrases à l'article 13 pour préciser que les agents chargés des contrôles administratifs ne peuvent accéder qu'aux données strictement nécessaires à leur mission et ne doivent pas les utiliser ou les conserver pour d'autres raisons. Concrètement, cela renforce la protection des données personnelles des mineurs accueillis, en limitant les risques de détournement ou de mauvaise utilisation de ces informations sensibles.

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