l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement ajoute deux phrases à l'article 13 pour préciser que les agents chargés des contrôles administratifs ne peuvent accéder qu'aux données strictement nécessaires à leur mission et ne doivent pas les utiliser ou les conserver pour d'autres raisons. Concrètement, cela renforce la protection des données personnelles des mineurs accueillis, en limitant les risques de détournement ou de mauvaise utilisation de ces informations sensibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées doivent être lim…