l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°844 supprime l'obligation de déclaration systématique de tous les accueils de mineurs, comme prévu dans l'alinéa 13 de l'article 13. Concrètement, cela évite une charge administrative massive pour l'État et les associations, sans modifier les autres mesures de contrôle existantes sur ces structures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de retirer son amendement au profit de celui-ci. L’objectif est de revenir à l’esprit de la rédaction initiale en supprimant l’obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs. En effet, il s’agit surtout de permettre aux services de l’État de concentrer leurs capacités d’action sur les contrôles sur place, sur les suites à donner aux signalements reçus et sur la conduite des enquêtes administratives nécessaires sur les accueils de …