l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°844 supprime l'obligation de déclaration systématique de tous les accueils de mineurs, comme prévu dans l'alinéa 13 de l'article 13. Concrètement, cela évite une charge administrative massive pour l'État et les associations, sans modifier les autres mesures de contrôle existantes sur ces structures.