l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 12 bis pour élargir le rapport demandé au Parlement. Au lieu de se limiter à l'accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs après leur peine, le rapport devra désormais évaluer l'application globale de la loi de 1998 sur ces infractions. Concrètement, cela signifie que le gouvernement devra analyser comment cette loi est appliquée dans tous ses aspects, et pas seulement l'accompagnement post-carcéral des condamnés.