l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet article modifie une liste dans le code de procédure pénale pour y ajouter une nouvelle catégorie d’infractions. Concrètement, il élargit les cas où une procédure judiciaire peut être simplifiée ou accélérée, en y incluant certaines infractions sexuelles contre les mineurs. Cela pourrait permettre une prise en charge plus rapide des victimes dans ces situations.
Résumé généré par IADétail des votes
77 députés
Sophie Blanc
RN
Nicolas Dragon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
David Magnier
RN
Angélique Ranc
RN
Catherine Rimbert
RN
Béatrice Roullaud
RN
Gabriel Tomatis
RN
Gabriel Attal
EPR
Hervé Berville
EPR
Anthony Brosse
EPR
Anne Genetet
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Caroline Yadan
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Erwan Balanant
DEM
Blandine Brocard
DEM
Laurent Croizier
DEM
Perrine Goulet
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Hubert Ott
DEM
Maud Petit
DEM
Sabine Gervais
DEM
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Christophe Plassard
HOR
Matthieu Bloch
UDDPLR