l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la libération sous contrainte pour les condamnés pour des infractions sexuelles sur mineurs : une injonction de soins et des interdictions spécifiques, sauf décision contraire motivée du juge. Concrètement, cela aurait renforcé le suivi des auteurs après leur sortie de prison pour éviter les récidives, sans les exclure systématiquement de cette mesure. Le texte a été rejeté, donc ces conditions supplémentaires ne s'appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de majeurs, non d’agresseurs d’enfants. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Blanc, il ne s’agit donc pas de protéger les mineurs.Vous voulez empêcher l’applicat…