l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la libération sous contrainte pour les condamnés pour des infractions sexuelles sur mineurs : une injonction de soins et des interdictions spécifiques, sauf décision contraire motivée du juge. Concrètement, cela aurait renforcé le suivi des auteurs après leur sortie de prison pour éviter les récidives, sans les exclure systématiquement de cette mesure. Le texte a été rejeté, donc ces conditions supplémentaires ne s'appliquent pas.
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