l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui modifie le code de procédure pénale pour élargir les cas où une peine de prison ferme ne peut pas être aménagée (comme une libération conditionnelle ou un travail d'intérêt général). Concrètement, cela aurait limité les possibilités d'aménagement des peines pour certains crimes ou délits, ce que les auteurs de l'amendement jugeaient inefficace et contre-productif pour la réinsertion.

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