l'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’allonger de quatre à six ans la durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver les parts d’une société transmise via le dispositif Dutreil, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Cet amendement visait à modifier un article du code général des impôts concernant les transmissions d’entreprises. Le projet de loi de finances pour 2025 a donc conservé la règle actuelle à ce stade.