l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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En clair
L'amendement supprime l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement analysant les inégalités liées aux concours d'entrée dans certaines écoles de service public. Concrètement, cela signifie que ce rapport ne sera pas produit, alors qu'il devait évaluer les difficultés des candidats et proposer des réformes pour les concours concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter. D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique.En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à …