l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Name: Scrutin n°839 — l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Start: 2025-02-18T00:00:00.000Z
End: 2025-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

PromulguéLoi n°2025-26934 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement supprime l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement analysant les inégalités liées aux concours d'entrée dans certaines écoles de service public. Concrètement, cela signifie que ce rapport ne sera pas produit, alors qu'il devait évaluer les difficultés des candidats et proposer des réformes pour les concours concernés.

Résumé généré par IA